Ordonnance réglant l'utilisation du nom «Suisse» pour les montres · RS 232.119

Art. 2a RS 232.119Définition de la pièce constitutive suisse

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Est considérée comme pièce constitutive suisse la pièce:

a.: qui a été contrôlée par le fabricant en Suisse, et
b.: dont 60 % au minimum du coût de revient sont générés en Suisse.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de l’O du 17 juin 2016, en vigueur depuis le 1^er janv. 2017 (RO 2016 2593).