Ordonnance réglant l'utilisation du nom «Suisse» pour les montres · RS 232.119

Art. 2a RS 232.119Définition de la pièce constitutive suisse

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Est considérée comme pièce constitutive suisse la pièce:

a.
qui a été contrôlée par le fabricant en Suisse, et
b.
dont 60 % au minimum du coût de revient sont générés en Suisse.
Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 17 juin 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2593).