Ordonnance réglant l'utilisation du nom «Suisse» pour les montres · RS 232.119

Art. 2c RS 232.119Coût de revient déterminant

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Ne sont pas pris en considération dans le calcul du coût de revient:

a.
le coût des produits naturels qui ne peuvent pas être produits en Suisse en raison des conditions naturelles;
b.
le coût des matières n’étant pas disponibles en quantité suffisante en Suisse pour des raisons objectives à hauteur de leur indisponibilité;
c.
les frais d’emballage;
d.
les frais de transport;
e.
les frais de commercialisation, tels que les frais de promotion et les coûts du service après-vente;
f.
le coût de la pile.
Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 17 juin 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2593).