Art. 2d RS 232.119Matières disponibles en quantité insuffisante en Suisse

Si la branche horlogère rend publiques des informations relatives à des matières disponibles en quantité insuffisante conformément à l’art. 52k de l’ordonnance du 23 décembre 1992 sur la protection des marques¹⁹, elle s’assure que ces informations sont objectivement fondées. En cas de désaccords au sein de la branche, elle fait appel à des tiers indépendants.