Ordonnance réglant l'utilisation du nom «Suisse» pour les montres · RS 232.119

Art. 9 RS 232.119Entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1972.

Historique et notes (1)
  1. Anciennement art. 7