Ordonnance réglant l'utilisation du nom «Suisse» pour les montres · RS 232.119

Art. 8 RS 232.119Dispositions pénales

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les contraventions aux prescriptions de la présente ordonnance tombent sous le coup des dispositions pénales de la LPM.

Historique et notes (1)
  1. Anciennement art. 6. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 déc. 1992, en vigueur depuis le 1er avril 1993 (RO 1993 312).