Section 4 Financement

¹Le développement et l’exploitation du système d’information sont financés par la Confédération. La Confédération finance le raccordement et l’exploitation des circuits de transmission jusqu’au dispositif central de connexion (distributeur principal) du chef-lieu du canton.

²Les cantons assument:

a.

les frais d’acquisition et d’entretien de leurs appareils;

b.

les frais d’installation et d’exploitation du réseau de redistribution sur leur territoire.