Section 3 Protection et sécurité des données

¹Le droit des personnes inscrites dans l’index à obtenir des informations sur des données les concernant, à les faire rectifier ou à les faire détruire découle:²⁶

a.²⁷

pour les inscriptions issues du système-source SNE, de l’art. 25 de l’ordonnance du 15 octobre 2008 sur le Système national d’enquête ²⁸;

b.

pour les inscriptions issues du système-source IPAS, de l’art. 11 de l’ordonnance IPAS du 15 octobre 2008²⁹;

c.³⁰

pour les inscriptions issues du système-source RIPOL, de l’art. 13 de l’ordonnance RIPOL du 26 octobre 2016³¹;

d.³²

pour les inscriptions issues du système-source N-SIS, de l’art. 50 de l’ordonnance N-SIS du 8 mars 2013³³;

e.

pour les inscriptions issues des systèmes d’information de police des cantons participants, du droit cantonal applicable.

²Les personnes dont les données n’ont pas été traitées dans les systèmes-sources sont informées en conséquence par fedpol trois ans après réception de leur demande.

Fedpol est responsable de l’exploitation de l’index. Il adopte notamment des mesures propres à garantir la protection et la sécurité des données.

Les organes participant à l’index répondent du respect des dispositions pertinentes de la législation sur la protection des données pour les données qu’ils traitent.

¹Tout accès à l’index est consigné dans un procès-verbal de journalisation. Celui-ci peut être consulté uniquement par le conseiller à la protection des données de fedpol.³⁴

²Le conseiller à la protection des données peut utiliser le procès-verbal aux fins suivantes:

a.

avec référence nominale: afin de constater le non-respect de la protection des données;

b.

de manière statistique et anonyme: afin de développer et d’optimiser le système.

³Les procès-verbaux de journalisation sont conservés pendant un an, séparément du système dans lequel les données personnelles sont traitées.³⁵

¹La sécurité des données est garantie par:

a.³⁶

l’ordonnance du 31 août 2022 sur la protection des données³⁷;

b.³⁸

l’ordonnance du 8 novembre 2023 sur la sécurité de l’information³⁹.⁴⁰

²Les organes rattachés à l’index prennent les mesures nécessaires du point de vue organisationnel et technique, conformément aux dispositions de la législation sur la protection des données, pour empêcher les tiers non autorisés d’accéder aux données.

Fedpol édicte un règlement sur le traitement des données.