Section 2 Instruments de l’encouragement

¹Les Prix suisses et les Grands Prix suisses sont attribués dans les disciplines suivantes: arts visuels (y c. l’architecture), design, littérature, arts de la scène et musique.³

²Les Prix suisses et les Grand Prix suisses sont décernés dans le cadre de manifestations publiques. Les prestations culturelles récompensées sont présentées au public sous une forme appropriée.

³Nul ne peut faire valoir un droit à l’attribution d’un Prix suisse ou d’un Grand Prix suisse.⁴

¹La Confédération fait l’acquisition d’œuvres d’art et de travaux de design.

²Si le prix de vente d’une œuvre est supérieur à 100 000 francs, la Confédération peut acquérir celle-ci en association avec une institution tierce. Elle est copropriétaire de l’œuvre à 50 %.

³Les œuvres d’art achetées sont affectées à la décoration des locaux de la Confédération ou sont prêtées à titre permanent ou temporaire à des institutions tierces pour des expositions.

⁴Pour pouvoir acquérir une œuvre de manière conjointe ou obtenir un prêt, une institution tierce doit remplir les conditions suivantes:

a.

être majoritairement financée par les pouvoirs publics;

b.

disposer d’une collection importante, accessible au public et gérée selon des standards de conservation élevés;

c.

être membre de l’Association des musées suisses.

⁵S’il n’existe pas de besoin propre de la Collection d’art de la Confédération, les travaux de design sont mis à la disposition, à titre de prêt, au «Museum für Gestaltung» de Zurich, au mudac de Lausanne ou à d’autres musées tiers. Le Musée national suisse peut, au besoin, avoir accès aux travaux déposés en prêt dans ces musées.