Ordonnance du DFI instituant un régime d'encouragement en matière de Prix suisses, de Grands Prix suisses et d'acquisitions · RS 442.123

Section 5 Procédure et autres dispositions

Art. 10 à 12 · 3 articles

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 10 Procédure réglant l’attribution des Prix suisses et des Grands Prix

1L’OFC met au concours les Prix suisses pour chaque discipline sur son site Internet. La mise au concours est également publiée dans d’autres organes appropriés.

2Des experts nommés par l’OFC proposent des lauréats pour les Prix suisses de musique; pour les arts de la scène, cette tâche incombe au jury compétent.5

3L’OFC décerne les Grand Prix suisses. Il n’y a pas de mise en concours.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 13 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5225).

Art. 11 Procédure d’acquisitions

L’OFC achète des œuvres d’art et des travaux de design sans mise au concours, sur la base d’une recommandation de la Commission fédérale d’art ou de la Commission fédérale du design.

Art. 12 Règle de préférence

Avant de rendre ses décisions relatives à l’attribution des Prix suisses et des Grands Prixsuisses ainsi qu’aux acquisitions, l’OFC pondère les différents critères d’encouragement. La préférence va aux personnes qui remplissent le mieux les critères d’encouragement dans leur ensemble.