Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur ses émoluments · RS 812.214.5

Art. 10 RS 812.214.5Réduction des émoluments applicables aux procédures prévues aux art. 13 et 14 LPTh

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les émoluments pour les demandes traitées en application de l’art. 13 LPTh sont réduits de 60 %.

2Les émoluments pour les demandes traitées en application de l’art. 14, al. 1, let. abis ou ater, LPTh sont réduits de 70 %.

3Les émoluments pour les demandes traitées en application de l’art. 14, al. 1, let. aquater, LPTh sont réduits de 90 %.