Art. 10 RS 812.214.5Réduction des émoluments applicables aux procédures prévues aux art. 13 et 14 LPTh

¹Les émoluments pour les demandes traitées en application de l’art. 13 LPTh sont réduits de 60 %.

²Les émoluments pour les demandes traitées en application de l’art. 14, al. 1, let. a^bis ou a^ter, LPTh sont réduits de 70 %.

³Les émoluments pour les demandes traitées en application de l’art. 14, al. 1, let. a^quater, LPTh sont réduits de 90 %.