Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur ses émoluments · RS 812.214.5

Art. 12 RS 812.214.5Réduction des émoluments dans l’intérêt public

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Swissmedic peut renoncer à la perception de tout ou partie des émoluments lorsque cela sert un intérêt public prépondérant.