Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur ses émoluments · RS 812.214.5

Art. 12 RS 812.214.5Réduction des émoluments dans l’intérêt public

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Swissmedic peut renoncer à la perception de tout ou partie des émoluments lorsque cela sert un intérêt public prépondérant.

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