Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur ses émoluments · RS 812.214.5

Art. 2 RS 812.214.5Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol)5 s’appliquent pour autant que la présente ordonnance ne prévoie pas de réglementation particulière.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.041.1

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.