Une exonération des émoluments applicables aux nouvelles autorisations est prononcée pour:10
- a.
- les médicaments à usage humain importants contre des maladies rares au sens de l’art. 4 de l’ordonnance de l’Institut suisse des produits thérapeutiques du 22 juin 2006 sur l’autorisation simplifiée de médicaments et l’autorisation de médicaments fondée sur une déclaration (OASMéd)11;
- b.
- les médicaments vétérinaires importants contre des maladies rares au sens de l’art. 8 OASMéd;
- c.
- les médicaments dont l’indication est exclusivement pédiatrique.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil de l’institut du 16 sept. 2022, approuvée par le CF le 19 oct. 2022 et en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 601).
- RS 812.212.23