1Lorsque Swissmedic n’est pas entré en matière sur une demande ou que la demande a été retirée par le requérant, il peut réduire les émoluments facturés, à la condition que le dossier n’ait pas été examiné de manière approfondie.
2Il peut réduire les émoluments pour les demandes exclusivement présentées et traitées par voie électronique.
3Aucune réduction d’émoluments ne peut être accordée sur les suppléments au sens de l’art. 5.
4Les émoluments d’un montant total inférieur à 50 francs ne sont pas facturés.