Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur ses émoluments · RS 812.214.5

Art. 15 RS 812.214.5Abrogation d’un autre acte

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’ordonnance du 2 décembre 2011 sur les émoluments des produits thérapeutiques16 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 2012 705]

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