Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur ses émoluments · RS 812.214.5

Art. 15 RS 812.214.5Abrogation d’un autre acte

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du 2 décembre 2011 sur les émoluments des produits thérapeutiques16 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 2012 705]