Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur ses émoluments · RS 812.214.5

Art. 13a RS 812.214.5Plafonnement des émoluments pour l’enregistrement des dispositifs, systèmes et nécessaires

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pour les dispositifs d’un fabricant ou les systèmes et les nécessaires d’une personne qui les assemble enregistrés auprès de Swissmedic au cours d’une même année civile, les émoluments perçus se montent au total à un maximum de 10 000 francs.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du Conseil de l’institut du 17 avr. 2026, approuvée par le CF le 27 mai 2026 et en vigueur depuis le 1er juil. 2026 (RO 2026 257).