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Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur ses émoluments · RS 812.214.5
Pour les dispositifs d’un fabricant ou les systèmes et les nécessaires d’une personne qui les assemble enregistrés auprès de Swissmedic au cours d’une même année civile, les émoluments perçus se montent au total à un maximum de 10 000 francs.
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