Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur ses émoluments · RS 812.214.5

Art. 6 RS 812.214.5Supplément d’émoluments applicable à la procédure rapide d’autorisation

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

En cas de procédure rapide d’autorisation (art. 7 de l’ordonnance du 21 septembre 2018 sur les médicaments8), les émoluments pour les nouvelles autorisations, les extensions d’autorisation et les nouvelles indications ou la modification d’indications augmentent de 50 %.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil de l’institut du 16 sept. 2022, approuvée par le CF le 19 oct. 2022 et en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 601).
  2. RS 812.212.21

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