Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur ses émoluments · RS 812.214.5

Art. 16 RS 812.214.5Entrée en vigueur

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2019.