1Swissmedic facture en janvier 2027 les émoluments concernant les dispositifs, les systèmes et les nécessaires enregistrés jusqu’au 31 décembre 2026.
2Pour les dispositifs d’un fabricant ou les systèmes et les nécessaires d’une personne qui les assemble enregistrés jusqu’au 31 décembre 2026, les émoluments perçus se montent au total à un maximum de 10 000 francs.
3Aucun émolument ne sera perçu pour les dispositifs, les systèmes et les nécessaires qui ne seront plus mis sur le marché après le 31 décembre 2026 et dont l’enregistrement auprès de Swissmedic aura été modifié en conséquence.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du Conseil de l’institut du 17 avr. 2026, approuvée par le CF le 27 mai 2026 et en vigueur depuis le 1er juil. 2026 (RO 2026 257).