Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur ses émoluments · RS 812.214.5

Art. 4 RS 812.214.5Calcul

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les émoluments sont calculés selon les tarifs fixes figurant dans les annexes 1 et 2 ou selon le temps consacré.

2Le taux horaire pour les émoluments facturés selon le temps consacré à un dossier se monte à 270 francs.6

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil de l’institut du 17 avr. 2026, approuvée par le CF le 27 mai 2026 et en vigueur depuis le 1er juil. 2026 (RO 2026 257).