Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur ses émoluments · RS 812.214.5

Art. 14 RS 812.214.5Débours

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Outre les débours selon l’art. 6 OGEmol15, les frais suivants sont réputés débours:

a.
les frais occasionnés à Swissmedic dans le cadre d’actes administratifs, en particulier du recueil de preuves;
b.
les frais liés à des études scientifiques;
c.
les frais d’analyses en laboratoire;
d.
les frais d’examens particuliers.

2À l’expiration du délai de paiement, des intérêts moratoires annuels de 5 % s’appliquent.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.041.1