Art. 14 RS 812.214.5Débours

¹Outre les débours selon l’art. 6 OGEmol¹⁵, les frais suivants sont réputés débours:

a.

les frais occasionnés à Swissmedic dans le cadre d’actes administratifs, en particulier du recueil de preuves;

b.

les frais liés à des études scientifiques;

c.

les frais d’analyses en laboratoire;

d.

les frais d’examens particuliers.

²À l’expiration du délai de paiement, des intérêts moratoires annuels de 5 % s’appliquent.