Ordonnance du DEFR sur les travaux dangereux pour les jeunes · RS 822.115.2

Art. 13 RS 822.115.2Tabagisme passif

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les travaux effectués dans des locaux où il est permis de fumer sont considérés comme dangereux pour les jeunes.