Ordonnance sur le traitement des données dans le système d’information automatisé du service civil · RS 824.095

Section 3 Devoirs

Art. 8 à 10 · 3 articles

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 8 Surveillance et coordination

1Le CIVI exerce la surveillance:

a.
sur le traitement des données personnelles au sens de la présente ordonnance;
b.
sur le respect de la protection et de la sécurité des données par les particuliers et les institutions privées qui traitent des données dans Ziviconnect.

2Il coordonne ses activités avec les autorités de la Confédération, les particuliers et les institutions privées qui traitent des données dans Ziviconnect.

3Il octroie les droits individuels de traitement des données pour Ziviconnect.

Art. 9 Devoir de diligence

Les autorités, les particuliers et les institutions privées doivent garantir que les données personnelles qu’elles traitent dans Ziviconnect sont complètes, exactes et à jour.

Art. 10 Sécurité des données

1Le CIVI édicte un règlement sur le traitement des données.

2Les autorités, les particuliers et les institutions privées énumérées aux art. 4 et 6, al. 1, prennent les mesures organisationnelles et techniques requises afin de protéger les données personnelles contre toute perte ou tout vol et contre tout traitement ou consultation non autorisés.