Ordonnance sur le traitement des données dans le système d’information automatisé du service civil · RS 824.095

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 à 4 · 4 articles

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 1 Objet

La présente ordonnance règle le traitement, dans le système d’information automatisé du service civil, des catégories de données ci-après:

a.
les données personnelles relatives aux personnes demandant à être admises au service civil;
b.
les données personnelles relatives aux personnes astreintes au service civil;
c.
les données personnelles relatives aux gérants d’exploitations agricoles;
d.
les données relatives aux établissements d’affectation.

Art. 2 Organe fédéral responsable du traitement des données

1L’Office fédéral du service civil (CIVI) est responsable du traitement des données dans le système automatisé d’information du service civil.

2Il peut faire appel à d’autres services fédéraux ou à des prestataires privés pour le développement technique et la gestion du système.

Art. 3 Structure et contenu

1Le système d’information automatisé du service civil est constitué des bases de données «Ziviconnect» et «Business Intelligence System» (BIS).

2Les catégories de données gérées dans Ziviconnect sont énumérées en annexe.

3La base de données BIS contient:

a.
des données anonymisées provenant de Ziviconnect;
b.
des données anonymisées sur les indicateurs relatifs aux processus et aux dossiers; ces données servent au suivi des prestations ainsi qu’à la conduite et à l’optimisation des processus du CIVI.

Art. 4 Interfaces

Les services et organismes suivants peuvent être connectés en ligne à Ziviconnect aux fins mentionnées ci-après:

a.
le service de gestion des identités et des accès de la Confédération, pour l’authentification des utilisateurs de Ziviconnect;
b.
le système d’information sur le personnel de l’armée et de la protection civile, pour traiter les demandes d’admission au service civil des personnes astreintes au service militaire;
c.
la base de données «Unique Personal Identifier Database» de la Centrale de compensation, pour vérifier l’identité des personnes ayant déposé une demande d’admission au service civil;
d.
le système d’information de l’assurance militaire, pour le traitement des cas d’assurance des personnes astreintes au service civil;
e.
le système de billetterie des Chemins de fer fédéraux suisses, pour l’achat de billets électroniques par le CIVI ainsi que par les personnes demandant à être admises au service civil et celles accomplissant leur service civil;
f.
le logiciel SAP standard «S4/Hana» ainsi que le système de gestion des données de base de l’Administration fédérale des finances:
1.
pour la facturation des émoluments selon l’art. 111b de l’ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil (OSCi)3 ainsi que des amendes selon l’art. 68 LSC,
2.
pour la facturation des contributions conformément à l’art. 46 LSC,
3.
pour l’octroi des aides financières prévues à l’art. 47 LSC;
g.4
le système d’information de la Centrale de compensation, par lequel les personnes qui effectuent un service peuvent faire valoir leur droit à l’indemnisation: pour l’exécution du régime des allocations pour perte de gain.
Historique et notes (2)
  1. RS 824.01
  2. Introduite par l’annexe ch. 4 de l’O du 20 nov. 2024 (Numérisation dans le régime des APG: phase d’introduction du système d’information), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 719).