Ordonnance sur le traitement des données dans le système d’information automatisé du service civil · RS 824.095

Section 5 Dispositions finales

Art. 12 à 14 · 3 articles

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 13 Disposition transitoire

1Le système d’information E-ZIVI est mis hors service au plus tard le 31 décembre 2025.

2Les données personnelles du système d’information E-ZIVI sont transférées dans Ziviconnect au plus tard le 31 décembre 2025.