Section 3 Participation des fournisseurs de prestations

¹L’intervention précoce intensive ne peut être pratiquée que par les fournisseurs de prestations reconnus par l’OFAS.

²Le fournisseur de prestations présente à l’OFAS une demande de reconnaissance.

³La reconnaissance est accordée si le fournisseur de prestations propose une méthode d’intervention précoce intensive:

a.

qui est scientifiquement reconnue;

b.

qui suit une approche axée sur la thérapie comportementale ou sur le développement, ou une combinaison des deux;

c.

qui englobe les domaines de la cognition, de la communication et du langage, de l’interaction sociale et du développement affectif;

d.⁷

dont l’intensité est d’au moins 15 heures par semaine en moyenne, mais qui peut être moindre en cas de prolongation au sens de l’art. 4, al. 2;

d^bis.⁸

qui est axée sur une thérapie d’une durée de deux ans;

e.

qui implique les détenteurs de l’autorité parentale, et

f.

qui est appliquée par une équipe interdisciplinaire.

⁴Le fournisseur de prestations doit remplir en outre les conditions suivantes:

a.

être rattaché à une institution de droit public;

b.⁹

être dirigé par un médecin spécialiste en psychiatrie et psychothérapie de l’enfance et de la jeunesse, un médecin spécialiste en pédiatrie avec formation approfondie en neuropédiatrie ou un médecin spécialiste en pédiatrie avec formation approfondie en pédiatrie du développement ou, à défaut, les mesures médicales qu’il fournit doivent être supervisées par un médecin spécialiste de ces disciplines;

c.

avoir son financement assuré pour toute la durée du projet pilote;

d.

disposer d’un système de gestion de la qualité;

e.¹⁰

avoir un personnel composé à 20 % au moins de personnel médical et à 30 % au moins de personnel pédago-thérapeutique;

f.

ne pas compter plus de 30 % (en équivalents plein temps) de personnes en formation ni au sein du personnel médical ni au sein du personnel pédago-thérapeutique.

⁵La reconnaissance est aussi accordée aux fournisseurs de prestations ayant conclu avec le canton dans lequel ils se situent une convention relative à la réalisation de l’intervention précoce intensive, pour autant qu’ils remplissent les conditions prévues aux al. 3 et 4.¹¹

⁶Pour la détermination de l’intensité de la thérapie, les heures de thérapie effectuées par les détenteurs de l’autorité parentale ne sont pas prises en compte.¹²

¹Les fournisseurs de prestations reconnus concluent avec l’OFAS une convention relative à la réalisation de l’intervention précoce intensive.

²La convention prévoit en particulier que les fournisseurs de prestations s’engagent à collaborer au développement d’un modèle de programme, d’un modèle de résultats et d’un modèle de coûts, ainsi qu’à fournir des renseignements aux offices AI désignés et à l’OFAS durant l’intégralité du projet pilote.

¹La participation se termine au plus tard à la fin du projet pilote.

²Si le fournisseur de prestations ne remplit plus l’une ou l’autre des conditions prévues à l’art. 7, al. 3 et 4, ou s’il ne respecte pas la convention conclue avec l’OFAS, ce dernier résilie la convention avec un préavis de trois mois. L’al. 4 est réservé.

³Une sortie du projet pilote est possible à tout moment avec un préavis de six mois. Elle doit être dûment justifiée par écrit auprès de l’OFAS.

⁴L’OFAS peut en tout temps résilier la convention conclue avec un fournisseur de prestations moyennant un préavis de six mois, s’il paraît évident que les modèles visés à l’art. 2 ne peuvent être développés et concrétisés.¹³