Ordonnance de l'OFAS sur le projet pilote «Intervention précoce intensive auprès des enfants atteints d'autisme infantile» · RS 831.201.74
Section 4 Prise en charge des prestations
Art. 10 à 14 · 5 articles
En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 11 Forfait par cas
1L’AI prend en charge, pour toute la durée de l’intervention précoce intensive, un forfait par cas de 45 000 francs couvrant:
- a.
- les éléments médicaux du traitement;
- b.
- les instructions données par le fournisseur de prestations aux détenteurs de l’autorité parentale (co-éducation).
2Les forfaits par cas sont pris en charge comme suit:
- a.
- pour les interventions précoces intensives de courte durée et stationnaires: 50 % au début du traitement et 50 % une fois le traitement achevé;
- b.
- pour les interventions précoces intensives de longue durée et ambulatoires: en quatre tranches de 25 %, au début du traitement, après six mois, après une année et une fois le traitement achevé.
3En cas de cessation de l’intervention précoce intensive, les tranches restantes ne sont pas prises en charge.
4En cas d’interruption de l’intervention précoce intensive, les versements sont suspendus. Le droit au versement renaît à la reprise du traitement.
Art. 12 Prise en charge en cas de prolongation
La prolongation de la participation est prise en charge à hauteur de 1000 francs par mois au maximum.
Art. 13 Prestations non prises en charge
Les heures de thérapie effectuées par les détenteurs de l’autorité parentale ne sont pas prises en charge par l’AI.
Art. 14 Prestations accessoires
1L’AI prend en charge les frais de voyage des détenteurs de l’autorité parentale, pour autant que le fournisseur de prestations ne mette pas de service de transport à disposition, ainsi que leurs frais de logement et de nourriture hors domicile. L’art. 90, al. 2 à 5, RAI est applicable.
2L’AI prend en charge les frais de rédaction des rapports exigés des fournisseurs de prestations, ainsi que la saisie de données supplémentaires pour le modèle de résultats, selon la structure tarifaire Tarmed pour les prestations médicales et selon les tarifs des conventions tarifaires pour les prestations des ergothérapeutes, des physiothérapeutes et des psychothérapeutes.