Ordonnance relative à la prévention des accidents et des maladies professionnelles lors de l'installation et de l'exploitation de fours de séchage et de cuisson pour objets vernis · RS 832.312.17

III. Dispositions finales

Art. 18 à 21 · 4 articles

En vigueur au 1er mai 1966Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 18 Adaptation des installations existantes

Un délai de trois ans est accordé pour l’adaptation des fours aux prescriptions de la présente ordonnance; ce délai peut être porté à cinq ans par la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents lorsque l’adaptation nécessite des acquisitions ou des transformations importantes et que les installations existantes ne présentent pas un risque notable.

Art. 19 Dérogations

La Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents peut, dans des cas spéciaux, autoriser des dérogations aux prescriptions de la présente ordonnance ou prescrire des mesures autres que celles qui y sont prévues.

Art. 20 Pénalités et mesures coercitives

Les contraventions aux prescriptions de la présente ordonnance sont réprimées conformément aux art. 66 et 103 de la loi fédérale du 13 juin 19113 sur l’assurance en cas de maladie et d’accidents.

Historique et notes (1)
  1. RS 832.10. Actuellement: LF sur l’assurance-maladie. Les art. 66 et 103 sont abrogés. Voir actuellement les art. 92, 112 et 113 de la LF du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (RS 832.20).

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