Ordonnance sur la déclaration concernant le bois et les produits en bois · RS 944.021

Section 4 Sanctions pénales

Art. 9

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 9

Quiconque contrevient aux prescriptions relatives à la déclaration énoncées aux art. 2 à 4 est puni conformément à l’art. 11 LIC.