Ordonnance sur la déclaration concernant le bois et les produits en bois · RS 944.021

Section 5 Dispositions finales

Art. 10 à 12 · 3 articles

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 11 Disposition transitoire

Le bois et les produits en bois qui ne répondent pas aux dispositions de la présente ordonnance peuvent être remis aux consommateurs jusqu’au 31 décembre 2011.