Art. 10 Modification du droit en vigueur
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Historique et notes (1)
- La mod. peut être consultée au RO 2010 2873.
Ordonnance sur la déclaration concernant le bois et les produits en bois · RS 944.021
Section 5 Dispositions finales
Art. 10 à 12 · 3 articles
En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 11 Disposition transitoire
Le bois et les produits en bois qui ne répondent pas aux dispositions de la présente ordonnance peuvent être remis aux consommateurs jusqu’au 31 décembre 2011.
Art. 12 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2010.