Section 3 Contrôle de la déclaration

¹Toute personne qui remet du bois ou des produits en bois aux consommateurs doit assurer le respect des obligations énoncées aux art. 2 à 4.

²Elle doit mettre en place des systèmes et des procédures permettant de fournir gratuitement les informations pertinentes aux autorités qui en font la demande.

¹Le Bureau fédéral de la consommation (BFC) contrôle si les déclarations répondent aux prescriptions de la présente ordonnance.

²Il peut s’assurer le concours d’organismes privés ou publics pour l’exécution des contrôles.

³Il peut exiger de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières⁶, pendant une période déterminée, des informations sur le contenu des déclarations d’importation de bois et de produits en bois désignés avec précision.

¹Le BFC effectue les contrôles:

a.⁷

par des sondages aux points de remise, ou

b.

par des vérifications ciblées sur la base d’indications fondées selon lesquelles une déclaration ne répond pas aux prescriptions.

²Il peut consulter les bulletins de livraison, les contrats, les factures et les autres documents nécessaires; au besoin, il peut prélever des échantillons pour procéder à des identifications et à des vérifications. A cette fin, il peut pénétrer, pendant les heures de travail habituelles, dans les locaux commerciaux de la personne qui remet le bois ou les produits en bois aux consommateurs.

³Si le contrôle révèle que la déclaration ne répond pas aux prescriptions de la présente ordonnance, le BFC informe la personne qui remet le bois ou les produits en bois aux consommateurs du résultat du contrôle et lui donne l’occasion de s’exprimer.

⁴Le BFC peut ordonner la rectification de la déclaration.

¹Si le contrôle révèle une violation de l’obligation de déclarer, la personne qui a violé cette obligation doit s’acquitter d’un émolument destiné à couvrir les coûts du contrôle.

²L’émolument est fixé en fonction du temps consacré.

³Le tarif horaire est de 200 francs.

⁴Au surplus, les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments⁸ sont applicables.