Section 5 Exécution et dispositions pénales

¹Le SECO surveille l’exécution des mesures de coercition prévues aux art. 2 à 9, 10 à 14 et 16.

²L’Office fédéral de l’aviation civile surveille l’exécution des mesures prévues à l’art. 15.

³Le SEM surveille l’exécution de l’interdiction d’entrée et de transit prévue à l’art. 17.

⁴L’Office fédéral de la culture surveille l’exécution des mesures de coercition prévues à l’art. 9a.

⁵Le contrôle à la frontière incombe à l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières³⁷.

⁶Sur instruction du SECO, les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires pour le gel des ressources économiques, par exemple la mention d’un blocage au registre foncier, ou la saisie ou la mise sous scellé d’articles de luxe.

¹Les personnes et les institutions qui détiennent ou gèrent des avoirs ou qui ont connaissance d’avoirs ou de ressources économiques dont il faut admettre qu’ils sont soumis prévu à l’art. 10, al. 1, doivent le déclarer sans délai au SECO.

²Les établissements financiers qui, conformément à l’al. 1, ont déclaré au SECO les avoirs qu’ils détiennent ou qu’ils gèrent doivent transmettre chaque année au SECO, au plus tard le 15 février, le montant de ces avoirs au 31 décembre de l’année précédente.

³ Les versements visés à l’art. 10, al. 4, doivent être déclarés sans délai au SECO.

⁴La déclaration doit mentionner le nom du bénéficiaire, l’objet et la valeur des avoirs et des ressources économiques gelés, et, pour les versements, le nom de l’émetteur.

¹Quiconque contrevient aux dispositions des art. 2, 2a, 6, 9a, 10, 16 ou 17 est puni conformément à l’art. 9 LEmb.³⁹

²Quiconque contrevient aux dispositions de l’art. 19 est puni conformément à l’art. 10 LEmb.

³Le SECO poursuit et juge les infractions au sens des al. 1 et 2; il peut ordonner des saisies ou des confiscations.