Section 2 Traitement des données

Chaque unité organisationnelle de la FINMA est compétente pour ses données.

¹Les collaborateurs de la FINMA ont accès aux données qui relèvent de leur fonction de surveillance.

²Les collaborateurs de la FINMA chargés de tâches transversales ont en outre accès à d’autres données pour autant que cela soit nécessaire à l’exécution de leurs tâches.

³Les droits d’accès peuvent être restreints à certains collaborateurs de la FINMA ou être accordés à d’autres collaborateurs de la FINMA dans la mesure où cela est nécessaire dans le cas d’espèce.

¹La FINMA traite les données personnelles suivantes:

a.

les données relatives à l’identité: nom, prénom, date de naissance, sexe, lieu d’origine, nationalité, langue maternelle, adresse, adresse électronique, numéro de téléphone, numéro AVS;

b.

les données relatives à la formation, à la profession et aux rapports de travail: formation, formation continue, qualifications et activités professionnelles, situation professionnelle et développement professionnel, comportement en affaires, lieu de travail, employeur y compris son numéro d’identification des entreprises (IDE), création, déroulement et fin des rapports de travail;

c.

les données relatives à la situation financière, à la situation patrimoniale et aux assurances;

d.

les extraits du registre du commerce, du registre des poursuites, du registre des faillites et du casier judiciaire;

e.

les données provenant des organes de surveillance de la négociation;

f.

les rapports, évaluations et autres documents de sociétés d’audit et de personnes mandatées par la FINMA;

g.

les rapports et décisions d’organismes de surveillance, d’organismes d’autorégulation et d’organisations professionnelles;

h.

les dossiers d’autorités pénales et d’autres autorités;

i.

les jugements, décisions et autres documents officiels;

j.

les données relatives à des mesures relevant du droit du travail, à des mesures administratives et à des mesures pénales;

k.

les rapports sur des audits et enquêtes internes d’assujettis;

l.

les données nécessaires à la sélection des personnes mandatées par la FINMA et à l’exécution de leurs tâches;

m.

les données qui parviennent à la FINMA en vertu des obligations légales de renseigner et d’annoncer;

n.

les données que des tiers ont portées à la connaissance de la FINMA, et

o.

les autres données dont la FINMA a connaissance dans le cadre de l’accomplissement de son mandat légal.

²Le traitement selon l’al. 1 peut aussi porter sur des données personnelles sensibles des types suivants:

a.

les données sur les opinions ou les activités religieuses, philosophiques, politiques ou syndicales;

b.

les données sur la santé, la sphère intime ou l’origine raciale ou ethnique;

c.

les données sur des poursuites ou sanctions pénales et administratives;

d.

les données sur des mesures d’aide sociale.

¹La FINMA peut collecter des données personnelles auprès:

a.

des assujettis;

b.

des employeurs;

c.

de la personne concernée;

d.

des requérants;

e.

des autorités nationales et étrangères;

f.

des parties à la procédure;

g.

des sociétés d’audit et des personnes mandatées par la FINMA;

h.

d’autres personnes soumises à des obligations de renseigner ou d’annoncer.

²Elle peut en outre collecter des données personnelles à partir d’autres sources non accessibles au public et de sources accessibles au public.

³Pour autant que cela soit indispensable à la finalité du traitement des données, la FINMA peut collecter des données personnelles sans révéler son identité.

La communication de données personnelles, y compris de données sensibles, a lieu sur papier ou sous forme électronique.

Les données personnelles sont conservées auprès de la FINMA aussi longtemps qu’elles sont pertinentes et nécessaires à la surveillance. Ensuite, les données sont proposées aux Archives fédérales pour archivage et détruites à la FINMA.