Art. 1 Objet
La présente ordonnance règle les modalités du traitement de données personnelles par la FINMA dans le cadre de la surveillance conformément à la LFINMA et aux lois sur les marchés financiers citées à l’art. 1, al. 1, LFINMA.
Ordonnance de la FINMA sur le traitement de données personnelles dans le cadre de la surveillance · RS 956.124
Section 1 Objet et compétences
Art. 1 à 2 · 2 articles
En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 2 Compétences
1La division Technologies de l’information et de la communication assure l’exploitation technique des systèmes d’information dans lesquels des données personnelles sont traitées.
2La direction de la FINMA fixe dans un règlement de traitement:
- a.
- les mesures techniques et organisationnelles requises pour garantir la sécurité des données;
- b.
- le contrôle du traitement des données;
- c.
- les droits d’accès des différentes catégories de collaborateurs de la FINMA.
3Les personnes concernées peuvent faire valoir les droits prévus par la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données2 auprès de la division Droit et compliance.