Section 2 Protection des titres

Le titre «conseil en brevets», «consulente in brevetti», «Patentanwältin», «Patentanwalt» ou «patent attorney» ne peut être porté que par une personne qui remplit les conditions suivantes:

a.

être titulaire d’un titre reconnu du degré tertiaire en sciences naturelles ou en ingénierie (art. 4 et 5);

b.

avoir réussi l’examen fédéral de conseil en brevets ou un examen étranger de conseil en brevets reconnu (art. 6 et 7);

c.

avoir acquis une expérience pratique (art. 9);

d.

disposer au moins d’un domicile de notification en Suisse;

e.

être inscrite au registre des conseils en brevets (art. 11 ss).

Le titre «conseil en brevets européens», «consulente in brevetti europei», «europäische Patentanwältin», «europäischer Patentanwalt» ou «european patent attorney» ne peut être porté que par une personne inscrite sur la liste des mandataires agréés tenue par l’Office européen des brevets.

¹Les titres en sciences naturelles ou en ingénierie (bachelors, masters, diplômes ou licences) délivrés par une haute école suisse accréditée sont considérés comme des titres du degré tertiaire reconnus au sens de la présente loi.

²Le Conseil fédéral règle les modalités d’accréditation des hautes écoles suisses.

¹Un titre en sciences naturelles ou en ingénierie délivré par une haute école étrangère est reconnu si son équivalence avec un titre reconnu délivré par une haute école suisse est:

a.

soit prévue dans un traité sur la reconnaissance réciproque des titres avec l’Etat concerné ou avec une organisation supranationale;

b.

soit établie dans le cas d’espèce.

²Le Conseil fédéral désigne les services chargés d’accorder la reconnaissance. Dans la mesure du possible, il désigne un seul service.

³Si les services compétents ne reconnaissent pas un titre étranger du degré tertiaire, ils définissent les conditions nécessaires pour que les exigences énoncées à l’art. 2, let. a, soient remplies.

¹L’examen fédéral de conseil en brevets atteste les connaissances techniques spécifiques requises pour la qualification professionnelle.

²Le Conseil fédéral arrête:

a.

les conditions d’admission à l’examen;

b.

les contenus de l’examen;

c.

la procédure d’examen.

³Il désigne:

a.

le service chargé de l’exécution de l’examen;

b.

le service chargé de surveiller le bon déroulement de l’examen.

¹Un examen étranger de conseil en brevets est reconnu si son équivalence avec l’examen fédéral de conseil en brevets:

a.

est prévue dans un traité sur la reconnaissance réciproque des examens avec l’Etat concerné ou avec une organisation supranationale;

b.

est établie dans le cas d’espèce.

²Le Conseil fédéral désigne le service chargé d’accorder la reconnaissance.

³Si le service compétent ne reconnaît pas un examen étranger de conseil en brevets, il définit les conditions nécessaires pour que les exigences énoncées à l’art. 2, let. b, soient remplies.

¹Le Conseil fédéral peut confier à des organisations et à des personnes relevant du droit public ou privé:

a.

l’exécution de l’examen fédéral de conseil en brevets;

b.

la décision relative à la reconnaissance des examens étrangers de conseil en brevets;

c.

le soin de prendre les décisions relatives à l’obtention des titres fédéraux ou à la reconnaissance des titres étrangers.

²Les organisations et les personnes visées à l’al. 1 peuvent percevoir des taxes pour les décisions qu’elles rendent et pour les prestations qu’elles fournissent. Tout règlement portant sur des taxes est soumis à l’approbation du Conseil fédéral.

³Les décisions des organisations et des personnes visées à l’al. 1 peuvent faire l’objet d’un recours devant le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation⁵.

¹L’expérience pratique requise à l’art. 2, let. c, doit avoir été acquise sous la direction d’un conseil en brevets inscrit au registre (art. 11 ss) ou d’une personne possédant une qualification professionnelle équivalente.

²L’expérience pratique doit être de trois ans à plein temps pour les personnes titulaires d’un master, d’un diplôme, d’une licence ou d’un titre reconnu comme équivalent, et de quatre ans à plein temps pour les titulaires d’un bachelor ou d’un titre reconnu comme équivalent. Une année au moins de l’expérience pratique doit présenter un rapport avec la Suisse.

³Le Conseil fédéral règle les modalités, notamment:

a.

les objectifs et les contenus de l’expérience pratique;

b.

les exigences auxquelles doit satisfaire la personne chargée de l’encadrement qui n’est pas inscrite au registre des conseils en brevets;

c.

les exigences territoriales et professionnelles applicables au rapport que l’expérience pratique doit présenter avec la Suisse.