Section 4 Registre des conseils en brevets

L’IPI tient le registre des conseils en brevets. Celui-ci peut être tenu sous forme électronique.

¹Sur demande et contre paiement d’une taxe, l’IPI inscrit au registre les conseils en brevets qui remplissent les conditions prévues à l’art. 2. Il établit une attestation d’inscription.

²Le requérant doit prouver qu’il remplit les conditions énoncées à l’art. 2 en présentant des documents appropriés.

³Le Conseil fédéral peut habiliter l’IPI à réglementer la communication électronique dans le cadre des dispositions générales sur la procédure fédérale.

⁴Les dossiers peuvent être tenus et conservés sous forme électronique.

¹Si le comportement en affaires d’un conseil en brevets donne lieu à des plaintes, le Département fédéral de justice et police (DFJP) peut, après avoir entendu le conseil en brevets:

a.

lui donner un avertissement;

b.

autoriser l’IPI à l’exclure, temporairement ou définitivement, de cette fonction.

²Pour juger du comportement en affaires au sens de l’al. 1, le DFJP tient compte de l’ensemble des activités professionnelles du conseil en brevets, tant en Suisse qu’à l’étranger.

³Le DFJP peut ordonner la publication de l’avertissement ou de l’exclusion et faire radier l’inscription du registre des conseils en brevets.

¹L’IPI inscrit les conseils en brevets au registre en y consignant les informations suivantes:

a.

la date de l’inscription;

b.

le nom, le prénom, la date de naissance et le lieu d’origine ou la nationalité du conseil en brevets;

c.

le domicile de notification ou l’adresse professionnelle en Suisse;

d.

le cas échéant, le nom de l’employeur.

²Le conseil en brevets communique sans tarder à l’IPI tout changement le concernant afin que l’inscription puisse être adaptée.

¹Toute personne peut consulter le registre et demander des renseignements sur son contenu.

²L’IPI peut rendre accessible en ligne à des tiers le contenu du registre.