Section 1 Dispositions générales

¹Tout ressortissant suisse a droit à un document d’identité de chaque type.

²Les documents d’identité au sens de la présente loi attestent la nationalité suisse et l’identité de leur titulaire.

³Le Conseil fédéral règle les types de documents ainsi que les particularités des documents d’identité des personnes qui jouissent de privilèges et d’immunités en vertu de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques³ et de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires⁴.

¹Chaque document d’identité doit comporter les données suivantes:

a.⁵

nom d’état civil;

b.

prénoms;

c.

sexe;

d.

date de naissance;

e.

lieu d’origine;

f.

nationalité;

g.

taille;

h.

signature;

i.

photographie;

j.

autorité d’établissement;

k.

date d’établissement;

l.

date d’expiration;

m.

numéro et type du document.

²Les mentions visées aux let. a à d, f et k à m figurent également sur le document sous une forme qui permet une lecture automatisée.

^2bisLe document d’identité peut être muni d’une puce. La puce peut contenir la photographie et les empreintes digitales du titulaire. Les autres données prévues aux al. 1, 3, 4 et 5, peuvent également être enregistrées dans la puce.⁶

^2terLe Conseil fédéral définit les types de documents d’identité munis d’une puce et les données qui doivent y être enregistrées.⁷ Il garantit la possibilité au requérant de demander une carte d’identité sans puce.⁸

^2quaterCes documents peuvent en outre contenir une identité électronique utilisable à des fins d’authentification, de signature et de cryptage. ⁹

³La validité du document peut être restreinte.

⁴Sur demande du requérant, le document d’identité peut en outre comporter le nom d’alliance, le nom reçu dans un ordre religieux, le nom d’artiste ou le nom de partenariat, et la mention de signes particuliers tels que handicaps, prothèses ou implants.¹⁰

⁵Les documents d’identité des mineurs peuvent, sur demande, comporter le nom de leurs représentants légaux.

¹La puce doit être protégée contre les falsifications et la lecture non autorisée. Le Conseil fédéral fixe les exigences techniques.

²Le Conseil fédéral est autorisé à conclure des traités avec d’autres États concernant la lecture des empreintes digitales enregistrées dans la puce, pour autant que les États concernés disposent d’une protection des données analogue à celle appliquée par la Suisse.

³Il peut autoriser les compagnies de transport, les exploitants d’aéroports et d’autres services adéquats qui doivent vérifier l’identité de personnes à lire les empreintes digitales enregistrées dans la puce.

La durée de validité des documents d’identité est limitée. Elle est fixée par le Conseil fédéral.