Section 1 Dispositions générales

¹L’Office fédéral de la justice est l’autorité centrale fédérale chargée de la mise en œuvre des conventions énumérées dans le préambule.

²Il exerce les attributions prévues dans la CLaH 80 et la CE 80.

³Au titre de la CLaH 96 et de la CLaH 2000, il a pour mission:

a.

de transmettre à l’autorité centrale cantonale les communications émanant de l’étranger;

b.

de fournir aux autorités étrangères des renseignements sur le droit suisse et sur les services de protection des enfants existant en Suisse;

c.

de représenter la Suisse auprès des autorités centrales étrangères;

d.

de conseiller les autorités centrales cantonales relativement à ces conventions et de veiller à leur application;

e.

de promouvoir la collaboration des autorités centrales cantonales entre elles, avec les experts et institutions au sens de l’art. 3 et avec les autorités centrales des États contractants.

¹Chaque canton désigne une autorité centrale chargée de l’application de la CLaH 96 et de la CLaH 2000.

²Les autorités centrales cantonales exercent les attributions que lesdites conventions confèrent aux autorités centrales si l’art. 1, al. 3, n’en dispose pas autrement.

³Les autorités centrales cantonales ou d’autres autorités désignées par les cantons établissent sur demande les certificats prévus à l’art. 40, al. 3, CLaH 96, et à l’art. 38, al. 3, CLaH 2000.