Art. 15 Modification du droit en vigueur
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Historique et notes (1)
- La mod. peut être consultée au RO 2009 3077.
Loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes (LF-EEA) · RS 211.222.32
Section 3 Dispositions finales
Art. 15 à 16 · 2 articles
En vigueur au 1er juillet 2009Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 16 Disposition transitoire
Les dispositions de la présente loi concernant l’enlèvement international d’enfants s’appliquent également aux demandes de retour qui étaient pendantes devant les autorités cantonales au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Date de l’entrée en vigueur: 1er juillet 20099
Historique et notes (1)
- ACF du 6 mars 2009 (RO 2009 3083).