Art. 1
1La présente loi garantit à toute personne ayant son siège ou son établissement en Suisse l’accès libre et non discriminatoire au marché afin qu’elle puisse exercer une activité lucrative sur tout le territoire suisse.
2Elle vise en particulier à:
- a.
- faciliter la mobilité professionnelle et les échanges économiques en Suisse;
- b.
- soutenir les efforts des cantons visant à harmoniser les conditions d’autorisation d’accès au marché;
- c.
- accroître la compétitivité de l’économie suisse;
- d.
- renforcer la cohésion économique de la Suisse.
3Par activité lucrative au sens de la présente loi, on entend toute activité non régalienne ayant pour but un gain.5
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er juil. 2006 (RO 2006 2363 2366; FF 2005 421).