Section 5 Dispositions finales

¹Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les cantons, les communes et les autres organes assumant des tâches publiques adaptent leurs prescriptions à celles de la présente loi et édictent les dispositions d’organisation nécessaires.

²Pour ce faire, ils peuvent demander des recommandations à la Commission de la concurrence et à d’autres services de la Confédération.

¹La présente loi est sujette au référendum facultatif.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur:³⁰

Art. 9, al. 1: 1^er juillet 1998

Autres dispositions: 1^er juillet 1996