Ordonnance sur l'assistance administrative fiscale (OAAF) · RS 651.11

Section 1 Objet

Art. 1

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 1

La présente ordonnance régit l’exécution de l’assistance administrative internationale en matière fiscale dans le cadre de l’échange de renseignements sur demande et de l’échange spontané de renseignements.