Ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI) · RS 837.02

Art. 10a OACIPrestations volontaires de l’employeur en cas de résiliation des rapports de travail

Titre 2 Prestations Chapitre 1 Indemnité de chômage Section 1 Droit à l’indemnité

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 11a LACI)

Sont réputées prestations volontaires de l’employeur les prestations allouées en cas de résiliation de rapports de travail régis par le droit privé ou par le droit public qui ne constituent pas des prétentions de salaire ou d’indemnités selon l’art. 11, al. 3, LACI.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1828).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 10a OACI, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 3

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