Ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI) · RS 837.02

Art. 10g OACIGain assuré

Titre 2 Prestations Chapitre 1 Indemnité de chômage Section 1 Droit à l’indemnité

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 11a, al. 2, et 23, al. 1, LACI)

Les prestations volontaires prises en compte entrent dans le calcul du gain assuré selon l’art. 37. Lorsque, pendant la période visée à l’art. 10c, l’assuré a exercé une activité salariée, le calcul du gain assuré est basé, dans la mesure où il est favorable à l’assuré, sur le salaire perçu.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1^er juil. 2003 (RO 2003 1828).

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