Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par l’annexe ch. 12 de l’O du 30 août 2023, avec effet au 1er janv. 2024 (RO 2023 506).
Ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI) · RS 837.02
Art. 12 OACI
Titre 2 Prestations Chapitre 1 Indemnité de chômage Section 1 Droit à l’indemnité
En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Abrogé
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 12 OACI, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 5
- ATF 147 V 342Assurances sociales · 2021DEVersion antérieure de l’article Période de cotisation des assurés à la retraite anticipée
- ATF 144 V 42Assurances sociales · 2018Version antérieure de l’article Prise en compte des périodes de cotisation pour les assurés mis à la retraite avant d'avoir atteint l'âge de la retraite
- ATF 129 V 327Assurances sociales · 2003DEVersion antérieure de l’article Art. 13 al. 3 LACI; art. 12 al. 1 OACI; art. 8 al. 1, art. 9 Cst.: Accomplissement de la période de cotisation en cas de retraite anticipée volontaire. L'art. 12 OACI est conforme à la loi et à la Constitution en tant qu'il exige des personnes qui ont pris volontairement leur retraite en optant p…
- ATF 126 V 393Assurances sociales · 2000DEVersion antérieure de l’article Lorsqu'un travailleur résilie les rapports de travail à l'âge à partir duquel le règlement de l'institution de prévoyance lui permet de demander sa mise à la retraite anticipée, ce n'est pas l'exception prévue à l'art. 12 al. 2 OACI qui est applicable, mais la réglementation de l'art. 12 al. 1 OA…
- ATF 123 V 142Assurances sociales · 1997DEVersion antérieure de l’article Un assuré, qui demande et obtient le paiement en espèces de la prestation de libre passage, ne peut pas être considéré comme un assuré "mis à la retraite avant d'avoir atteint l'âge donnant droit aux prestations de l'AVS" (art. 13 al. 3 LACI en relation avec l'art. 12 al. 1 OACI)