Ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI) · RS 837.02

Art. 12 OACI

Titre 2 Prestations Chapitre 1 Indemnité de chômage Section 1 Droit à l’indemnité

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par l’annexe ch. 12 de l’O du 30 août 2023, avec effet au 1er janv. 2024 (RO 2023 506).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 12 OACI, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 5