Ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI) · RS 837.02

Art. 17 OACITravail déclaré exceptionnellement convenable

Titre 2 Prestations Chapitre 1 Indemnité de chômage Section 1 Droit à l’indemnité

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 16, al. 2, let. i, LACI)

Il y a exception au sens de l’art. 16, al. 2, let. i, LACI en particulier lorsque le gain assuré provient d’une activité:

a.
pour laquelle l’assuré n’a pas soit le niveau de formation requis, soit l’expérience requise;
b.
dont la rémunération est sensiblement plus élevée que le salaire usuel pour cette activité;
c.
qui était hautement rémunérée, s’il y a lieu d’admettre que l’assuré ne pourra plus exercer d’activité comparable avec un revenu équivalent.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1996 295).