Ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI) · RS 837.02

Art. 5 OACIPerte de travail à prendre en considération lorsqu’un assuré est partiellement sans emploi

Titre 2 Prestations Chapitre 1 Indemnité de chômage Section 1 Droit à l’indemnité

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 11, al. 1, LACI)

La perte de travail des assurés partiellement sans emploi (art. 10, al. 2, let. b, LACI) est prise en considération lorsqu’elle s’élève au moins à deux jours entiers de travail en l’espace de deux semaines.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 5 OACI, du plus récent au plus ancien.