(art. 11, al. 1, LACI)
La perte de travail des assurés partiellement sans emploi (art. 10, al. 2, let. b, LACI) est prise en considération lorsqu’elle s’élève au moins à deux jours entiers de travail en l’espace de deux semaines.
Ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI) · RS 837.02
Art. 5 OACIPerte de travail à prendre en considération lorsqu’un assuré est partiellement sans emploi
Titre 2 Prestations Chapitre 1 Indemnité de chômage Section 1 Droit à l’indemnité
En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 5 OACI, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 2
- ATF 115 V 428Assurances sociales · 1989 Art. 10 al. 2 let. b, 11 al. 1 et 15 al. 1 LACI; art. 5 et 14 al. 1 OACI: Conditions du droit à l'indemnité de chômage de l'assuré partiellement sans emploi. - En ce qui concerne la condition de la durée minimale de la perte de travail, le temps dont un assuré partiellement sans emploi dispose po…
- ATF 112 V 133Assurances sociales · 1986IT Dès lors, l'indemnité doit aussi être accordée lorsque l'activité exercée apparaît raisonnablement exigible sous l'angle de la perte de gain
Arrêts récents en français 4
- 8C_296/2024IVe Cour de droit public · 23.4.2025 Assurance-chômage (aptitude au placement)
- 8C_465/2024IVe Cour de droit public · 5.2.2025 Assurance-chômage (aptitude au placement)
- 8C_610/2022IVe Cour de droit public · 13.9.2023 Assurance-chômage (gain assuré; gain intermédiaire)
- 8C_57/2023IVe Cour de droit public · 17.4.2023 Assurance-chômage