Ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI) · RS 837.02

Art. 7 OACIActivité saisonnière

Titre 2 Prestations Chapitre 1 Indemnité de chômage Section 1 Droit à l’indemnité

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 18, al. 3, LACI)^²⁷

Une activité est réputée revêtir un caractère saisonnier lorsque:

a.: l’assuré a été expressément engagé sur la base d’un rapport de travail limité à une saison ou
b.: le rapport de travail équivaut à un engagement saisonnier par sa nature et sa durée.

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1^er juil. 2003 (RO 2003 1828).