Ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI) · RS 837.02

Art. 4 OACIJour entier de travail

Titre 2 Prestations Chapitre 1 Indemnité de chômage Section 1 Droit à l’indemnité

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 11, al. 1, LACI)

1Est réputée jour entier de travail, la cinquième partie de la durée hebdomadaire du travail que l’assuré a normalement accomplie durant son dernier rapport de travail.

2Si l’assuré exerçait, en dernier lieu, une occupation à plein temps chaque jour durant lequel l’assuré est au chômage complet est réputé jour entier de travail perdu.18

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1179).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 4 OACI, du plus récent au plus ancien.