Ordonnance sur l'assurance militaire (OAM) · RS 833.11

Art. 17 OAMGain annuel assuré dans le cas de la rente d’invalidité

Section 2 Prestations d’assurance

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les dispositions de l’art. 16 sont applicables par analogie pour la détermination du gain annuel présumable dont l’assuré se trouve privé en vue de l’évaluation de la rente d’invalidité.